Les cinq pages légales de ta boutique, adaptées à ta situation

Non, et c'est même à retirer. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025, à la suite du règlement (UE) 2024/3228 qui abroge le règlement (UE) 524/2013. Les consommateurs sont désormais orientés vers le portail Consumer Redress de la Commission, qui recense les entités de règlement des litiges des États membres, et vers Your Europe. Beaucoup de modèles de CGV en circulation contiennent encore ce lien : c'est aujourd'hui un lien mort, et le conserver signale un document qui n'a pas été mis à jour depuis plus d'un an. L'obligation qui demeure, elle, est celle de désigner un médiateur de la consommation et de publier ses coordonnées.

Non. Ce sont des modèles génériques de droit anglo-saxon traduits. Ils ne contiennent pas les mentions d'identification exigées par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, pas l'information sur la garantie légale de conformité ni sur la garantie des vices cachés, pas les coordonnées d'un médiateur de la consommation, et pas le formulaire type de rétractation. Ils sont un point de départ de mise en page, pas un document conforme. Le défaut de mentions d'identification est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende pour une personne physique, 375 000 euros pour une personne morale.

Oui, depuis le 1er janvier 2016. Tout professionnel qui vend à des consommateurs doit garantir à ceux-ci l'accès gratuit à un dispositif de médiation. Deux obligations en découlent : désigner un médiateur inscrit sur la liste officielle établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, en concluant une convention avec lui avant tout litige, puis communiquer son nom, son adresse postale et l'adresse de son site de manière visible et lisible, sur le site, dans les conditions générales et sur les bons de commande. L'information doit être donnée deux fois : avant la conclusion du contrat, et de nouveau après le rejet d'une réclamation. La médiation est gratuite pour le consommateur et à la charge du professionnel. Le défaut d'information sur le médiateur est puni d'une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Nom et prénom de l'entrepreneur, adresse, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, coordonnées de contact, et informations sur l'hébergeur du site. Une micro-entreprise n'a pas de capital social : afficher un capital est une erreur qui se repère immédiatement. En franchise en base de TVA, il n'y a pas de numéro de TVA intracommunautaire à afficher, et la mention exacte à porter est : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le générateur de cette page retire automatiquement ces deux lignes lorsque tu déclares être une micro-entreprise en franchise.

Pour une vente de biens, à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur. Pour une prestation de services, à compter de la conclusion du contrat. Pour une commande livrée en plusieurs fois, à compter de la réception du dernier bien. Le délai court à partir du lendemain de l'événement déclencheur. Si le vendeur n'a pas correctement informé le consommateur de son droit, le délai est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai initial, soit douze mois et quatorze jours. Si le professionnel régularise l'information en cours de période, un nouveau délai de quatorze jours court à compter de la régularisation.

Non, sauf si le produit relève d'une exception légale, par exemple un bien descellé qui ne peut être renvoyé pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ou un logiciel descellé. Pour tous les autres produits, le consommateur a le droit d'essayer le bien comme il l'aurait fait en magasin. Écrire dans ses conditions générales que les retours ne sont acceptés que sur un emballage non ouvert, pour un produit non exempté, est une clause abusive, réputée non écrite. Ce que le vendeur peut faire, en revanche, c'est engager la responsabilité du consommateur pour la dépréciation du bien résultant de manipulations qui vont au delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Le consommateur, à condition que le professionnel l'ait informé avant la commande que ces frais restaient à sa charge. À défaut d'information préalable, ils sont à la charge du professionnel. C'est l'une des rares règles où une simple phrase manquante déplace un coût réel, commande après commande. Le remboursement, lui, porte toujours sur le prix du bien et sur les frais de livraison standard initialement facturés au client, le surcoût d'une livraison express choisie par le client n'étant pas dû.

Non, et il faut être net là dessus. Ce sont des modèles de départ, adaptés aux réponses que tu as données, écrits à partir de sources officielles françaises et européennes. Ils ne constituent pas un conseil juridique, ils ne couvrent pas les cas particuliers, et ils ne remplacent pas la relecture d'un juriste, indispensable dès que l'activité prend de l'ampleur ou porte sur des produits réglementés. Ils ne traitent pas non plus la mécanique du site : bannière de consentement, déclenchement conditionné des pixels, libellé du bouton de paiement, récapitulatif avant validation, email de confirmation sur support durable, registre des activités de traitement, contrats de sous-traitance. Enfin, le droit bouge : la fermeture de la plateforme européenne de litiges en juillet 2025 et la recommandation de la CNIL sur les pixels de suivi dans les emails d'avril 2026 sont deux changements récents qui ont rendu périmés des milliers de documents publiés en ligne.